Le Mouvement Montréal français et Impératif français ont remis une contravention au gouvernement Charest pour le non-respect de la politique linguistique dans une cinquantaine de ministères et organismes.

DISPOSITIONS PÉNALES

101. Quiconque contrevient à une disposition de la politique linguistique gouvernementale relative à l’emploi de la langue française dans l’Administration commet une infraction et est passible

a) pour chaque infraction, d’une amende de 5000$ dans le cas de ministères et de 3000$ dans le cas des services publics régionaux;

b) pour toute récidive, d’une amende de 2000$ dans le cas de ministères et de 1000$ dans le cas des services publics régionaux.

101+. Une amende globale de 100 000$ au ministère responsable de l’application de la Loi 101 pour négligence professionnelle.

Ces amendes sont payables au Mouvement Montréal français et à Impératif français, qui s’avèrent plus efficaces pour contrer le bilinguisme des services publics que les instances gouvernementales payées pour le faire.

Mouvement Montréal français
82, Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H2X 1X3
Téléphone : 514-835-6319

Impératif français
C.P. 449
Aylmer (Québec) J9H 5E7
Téléphone : 819 684-8460

ORGANISMES ET MINISTÈRES EN INFRACTION

Aide financière aux études
1-877-643-3750
Bibliothèque et archives nationales du Québec
514-873-6000
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
1-800-463-4732
Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières
514-873-2211
Cégeps à distance
514-864-6464
Centre communautaire juridique de Montréal)
514-864-2111
Centre de conservation du Québec
418-643-7001
Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ)
514-383-1550
Centre local d’emploi (Sécurité du revenu -Ville de Montréal, Ahuntsic, Côte-des-Neiges, etc.)
514-872-4949
Centre local d’emploi (Sécurité du revenu - banlieue de Mtl, Laval, Anjou, Montréal-Est, Lachine, etc.)
514-864-6633
Centre spécialisé des demandeurs d’asile
514-872-0728
Commission administrative des régimes de retraites et d’assurance (CARRA)
1-800-463-5533
Commission de la construction du Québec
514-341-2686
Commission des droits de la personne et de la jeunesse
514-873-5146
Commission des lésions professionnelles
514-873-7188
Commission des services juridiques (refus et contestations)
514-873-3562
Commission des transports
1-888-461-2433
CSST
1-866-302-2778
Diplôme d’études collégiales
418-646-1528
Directeur de l’état civil
514-864-3900
Emploi-Québec - direction régionale de Montréal
514-725-5221
Financière agricole du Québec (Région de la Montérégie - Centre de services de La Prairie)
450-444-1678
Fonds de recherche en santé du Québec (FRSQ)
514-873-2114
Institut de technologie agro-alimentaire Saint-Hyacinthe
450-778-6504
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
514-282-5108
Investissements Québec (informations générales)
1-866-870-0437
La Capitale mutuelle de l’administration publique
1-800-463-5549
La Financière agricole du Québec (Centre de La Prairie)
450-444-1678
Min. de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (Dir. générale de l’alimentation)
1-800-463-5023
Min. du développement économique, de l’innovation et de l’exportation
514-873-8330
Ministère de l’immigration et des communautés culturelles
514-864-9191
Ministère de la Justice
514-393-2022
Ministère de l'éducation, du loisir et du sport - Direction régionale de Montréal
514-873-4630
Ministère des finances
418-528-9323
Musée d’art contemporain de Montréal
514-847-6226
Musée de la civilisation
418-643-2158
Musée national des beaux-arts du Québec
418-643-2150
Régie de l’énergie
514-873-2452
Régie des alcools, des courses et des jeux
514-873-3577
Régie des rentes du Québec + soutien aux enfants
514 873-2433
Régie du bâtiment du Québec – Permis d’utilisation pour des équipements pétroliers
1-800-267-1420
Régie du logement
514-873-2245
Registraire des entreprises
1-888-291-4443
Revenu Québec
514-873-2610
SAAQ
1-800-361-7620
Services gouvernementaux
1-888-643-4721
Société des alcools (SAQ) - siège du service à la clientèle
514-254-6000
Société des casinos du Québec
1-800-730-5686
Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ)
1-800-665-6527
Société nationale du cheval de course (Sonacc)
514-739-2741
Sûreté du Québec – armes à feu
1-800-731-4000
Transformation alimentaire Québec
514-873-4147
Tribunal administratif du Québec
514-873-7154