Mathieu Bélanger, ruefrontenac.com, 22 octobre 2009.

« La Cour suprême relance tout le débat linguistique au Québec en jugeant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi 101 limitant l'accès aux écoles anglophones.

Dans un important jugement unanime et controversé, le plus haut tribunal du pays a invalidé, jeudi matin, la Loi 104 adoptée en 2002 par le gouvernement péquiste de Bernard Landry pour mettre fin au stratagème des « écoles passerelles », qui a permis à des milliers de parents non anglophones de réclamer le droit à une éducation en anglais pour leurs enfants.

La pratique consistait pour les parents à verser quelques milliers de dollars pour envoyer leurs enfants dans une école privée anglophone non subventionnée pendant une courte période pour ensuite revendiquer le droit constitutionnel à l'enseignement en anglais au sein du réseau public d'éducation.

La Charte canadienne des droits et libertés permet aux citoyens dont l'un des enfants a reçu son instruction dans la langue de la minorité de faire instruire tous leurs enfants dans cette même langue. La Charte de la langue française, pour sa part, prévoit le français comme langue officielle et commune de l'enseignement, mais permet aux enfants qui ont reçu la majeure partie de leur enseignement en anglais au Canada d'avoir accès à l'enseignement public en anglais au Québec.

De cette faille dans la Loi 101 est né le stratagème des « écoles passerelles » dans lequel ont cheminé plus de 5 000 enfants au Québec entre 1997 et 2002. Ces élèves ont ainsi obtenu le droit de fréquenter un établissement d'enseignement anglophone jusqu'à la fin de leurs études, tout comme leurs frères et soeurs. Ce même droit s'applique aussi à leurs éventuels descendants.

Danger des écoles passerelles

La Cour suprême reconnaît le danger que représentent les écoles passerelles, mais estime que les mesures adoptées par Québec pour éviter que des gens les utilisent dans le but de contourner la Loi 101 paraissent « excessives par rapport à la gravité du problème ».

« Les écoles dites passerelles semblent parfois des institutions créées dans le seul but de qualifier artificiellement des enfants pour l’admission dans le système d’éducation anglophone financé par les fonds publics », peut-on lire dans le jugement. En l’absence de toute mesure susceptible de contrôler le développement de ce phénomène, les écoles passerelles pourraient devenir éventuellement un mécanisme permettant de manière quasi automatique de contourner les dispositions de la Charte de la langue française portant sur les droits scolaires linguistiques, de créer de nouvelles catégories d’ayants droit en vertu de la Charte canadienne et de rétablir indirectement un régime de libre choix linguistique dans le domaine scolaire au Québec. »

Là où le Québec perd sa cause, c'est dans l'analyse des moyens utilisés pour contrer le stratagème des écoles passerelles. « Les objectifs visés par les mesures adoptées par le législateur québécois sont suffisamment importants et légitimes pour justifier l’atteinte aux droits garantis, mais les moyens choisis ne sont pas proportionnels aux objectifs recherchés ».

Un an de sursis

Le plus haut tribunal du pays a cependant décidé de suspendre son jugement pour une période d'un an afin de laisser au Québec la possibilité de revoir sa loi et d'adopter de nouvelles mesures en fonction des dispositions du jugement rendu ce matin.

Entre-temps, tous les dossiers d'enfants cheminant dans le réseau des écoles passerelles doivent être revus au cas par cas par la province. »

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